l'Assemblée Générale est l'autorité suprême de la Wateringue ; c'est elle qui nomme le Président, le Vice-Président, les administrateurs ainsi que le Receveur Greffier.
C'est elle qui prend les décisions relatives aux travaux d'entretien et d'amélioration à réaliser dans la circonscription de la Wateringue.
C'est elle qui vote des impositions, qui examine les comptes, qui établit le budget et donne décharge au Comité directeur et au Receveur Greffier.
Pour être nommé à une fonction dans une Wateringue :
- Il faut y être propriétaire, majeur, être belge au moment de l'élection ou du renouvellement du mandat.
- Avoir sa résidence habituelle et effective dans l'une des communes sur le territoire desquelles la Wateringue s'étend, ou dans une commune limitrophe.
La direction et son président s'occupe de la gestion et la surveillance des intérêts de la Wateringue et elle constate les infractions prévues par la loi.
Le Receveur greffier aide la direction, assiste à l'Assemblée Générale et aux réunions du comité d'administration.
Il dresse les procès-verbaux de ces réunions ; Il est responsable de la garde des livres, des pièces de comptabilité et d'administration, ainsi que des archives de la Wateringue.
C'est le Receveur greffier qui est chargé de la perception de l'impôt, pour le recouvrement du principal, des frais de rappel, et éventuellement des frais de contrainte et de poursuite comme en matière d'impôts directs.
Dans sa circonscription et dans le respect des règlements, la wateringue détermine les travaux d’entretien, de petite réparation et de curage à exécuter sur les cours d’eau.
Elle exécute ceux-ci si elle les juge utile ; la récurrence des travaux s’applique en général de manière quinquennale voir plus sauf si une intervention ponctuelle urgente doit avoir lieu.
La wateringue n’exécute pas des travaux forestiers, ni d’abattage d’arbres dangereux en dehors du lit mineur des cours d’eau car cela reste du domaine des propriétaires riverains.
La wateringue n’intervient pas et n’est pas non plus compétente en ce qui concerne le réseau d’égouttage comprenant des bribes de fossés à ciel ouvert attenant à la voirie, faisant partie du domaine public ou ceux se trouvant en zone à densité industrielle ou d’habitat et recevant des eaux usées, devenus parfois des cloaques à ciel ouvert.
L’impôt wateringue est de même nature que l’impôt direct au profit de l’état, province et commune ; il est local, proportionnel et progressif.
Cet impôt (taxe) permet à la wateringue de fonctionner et de remplir son rôle en veillant à la réalisation et au maintien, dans les limites de sa circonscription territoriale, d'un régime des eaux favorable à l’agriculture, ainsi que la défense des terres contre l’inondation.
-Je reçois un avertissement extrait de rôle à payer ; dois-je absolument le payer ?
Bien sûr car si vous vous obstinez à ne pas payer, après rappels et comme tout autre impôt, un huissier se présentera chez vous et le coût en sera augmenté sérieusement (les frais d’huissier sont de l’ordre de +- 300 €). Réfléchissez….
-Je reçois un avertissement extrait de rôle à payer, je ne comprends toujours pas pourquoi je dois payer cet impôt, je n’ai pas de fossé dans mon jardin… et je refuse de payer
L’impôt wateringue est un impôt obligatoire et solidaire lorsqu’on se situe à l’intérieur de la circonscription de la wateringue ; il permet de financer le fonctionnement de celle-ci.
-Je reçois un avertissement extrait de rôle à payer ; c’est la première fois ; je n’en ai jamais reçu ?
Par omission sans doute, ou vous êtes propriétaire pour la première fois depuis quelques années.
Votre (vos) parcelle(s) n’avait(aient) jamais été imposée(s) alors qu’elles se trouvent bien dans la circonscription de la Wateringue ; aujourd’hui à la suite d'une MAJ elle(s) est (sont) reprise(s) mais nous n’appliquons pas d’imposition à effet rétroactif.
-Je reçois un avertissement extrait de rôle à payer ; Il est en augmentation par rapport à l’année dernière, Pourquoi ?
Bien entendu, il pourrait s'agir d'une augmentation du taux d'imposition décidée par l'assemblée générale et approuvée par le conseil provincial ; mais pas nécessairement
En effet par omission sans doute, certaines parcelles vous appartenant n’avaient jamais été imposées ; aujourd’hui suite à une MAJ elles sont reprises mais nous n’appliquons pas d’imposition à effet rétroactif.
-Je reçois un avertissement extrait de rôle à payer ; Je ne suis pas seul propriétaire car mon bien est en indivision ; que dois-je faire ?
En indivision simple, nous adressons l’AER à l’un des indivisaires désigné ou à défaut choisi par nous. A l’indivisaire de répartir ou pas l’impôt.
En N/P- usufruit, nous adressons l’AER à l’usufruitier.
Dans le cas d’un bail emphytéotique, à l’emphytéote.
Toutes nos données sont confidentielles, peu importe d’où elles proviennent et sont vérifiées via le cadastre.
-Je reçois un avertissement extrait de rôle à payer mais je ne suis plus propriétaire car mon bien vient d’être vendu ; que dois-je faire ?
Tout simplement, signaler à la wateringue par écrit ou mail que votre bien est vendu en indiquant le nom, adresse de votre acquéreur
-J'ai l'intention de mettre en vente un ou la totalité de mes biens se situant en Wateringue?
Signalez simplement au notaire instrumentant que le bien se situe en Wateringue et qu'il est donc soumis à l'impôt de celle-ci.
C’est la surface du territoire qui est occupée par des eaux naturelles s'écoulant de façon continue ou intermittente dans le lit mineur, à l'exclusion des fossés d'écoulement des eaux de ruissellement ou de drainage.
(Lit mineur) : surface du territoire, artificialisée ou non, occupée par les plus hautes eaux d’un cours d’eau avant débordement, comprenant le chenal ordinaire d’écoulement et les berges jusqu’à la crête de berge.
Les cours d'eau sont classés par catégories.
1e catégorie : la région wallonne.
2e catégorie : la province.
3e catégorie : la commune.
Non classé : Hors wateringue (les riverains) ; dans la circonscription d'une Wateringue (la wateringue).
Les cours d'eau de 1e catégorie font partie du domaine public (région wallonne)
De manière générale, les riverains situés de part et d’autre des autres cours d’eau (2e, 3e catégorie et des non classés) sont les propriétaires du fond parcellaire ; les arbres, la végétation arbustive ou rivulaire (roseaux, autres) présents sur les berges sont donc de la responsabilité de ceux-ci.
Les matières enlevées du lit du cours d'eau (curures) sont déposées sur les propriétés riveraines sur une bande de 6 m à compter de la crête de berge ; elles sont gérées conformément aux dispositions du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et de ses arrêtés d'application.
Cette bande de 6m doit permettre le passage des engins nécessaires pour l'exécution des travaux ; il est donc interdit de dresser tout obstacle ou construction dans cette servitude de 6m.
Le gestionnaire (province, commune, wateringue) n’a qu’une présomption de propriété du lit mineur.
Les ouvrages d’art (ponts, ponceaux, tuyaux, exutoires et passerelles) sont la propriété de ceux qui les ont installés.
Hors Wateringue :
En 1e catégorie, la région wallonne détermine elle-même les travaux à exécuter et les exécutent.
Pour les cours d’eau classés en 2e catégorie (province) et 3e catégorie (commune concernée), les gestionnaires déterminent eux-mêmes les travaux à exécuter et les exécutent.
Sur les cours d’eau non classés, si des travaux doivent être exécutés, ils ont alors pris en charge et répartis d'un commun accord entre les riverains.
En zone de Wateringue :
En 1e catégorie même chose, la région wallonne détermine elle-même les travaux à exécuter et les exécutent. la wateringue n'intervenant pas.
Pour les cours d’eau classés en 2e catégorie (province) et 3e catégorie (commune concernée), la Wateringue propose les travaux à exécuter, demande un accord budgétaire et ensuite les exécutent et les paient.
La province et les communes gestionnaires de ces cours d’eau( 2ec et 3ec) remboursent alors la Wateringue des coûts des travaux effectués.
Les cours d’eau non classés sont eux pris en charge totalement par la Wateringue.