Natura 2000
Les Arrêtés de désignation des 240 sites ont été adoptés par le Gouvernement wallon le 24 mars 2011 (AGW 24/03/2011). Suivant cet AGW, les sites ont été désignés par vague de 2014 à 2017. Les derniers sites ont été désignés officiellement le 1/1/2016 (entrée en vigueur le 1er janvier 2018). Dès lors, chaque site bénéficie des mesures de protection complètes (mesures générales et mesures particulières), qui y sont en vigueur. Le réseau Natura 2000 wallon est donc établi.
Le portail cartographique de la Région wallonne (Walonmap)vous permet de consulter les périmètres des sites Natura et les unités de gestion qui se rapportent.
La réglementation Natura 2000 contient différentes mesures de gestion relatives aux différentes unités. Elles comprennent des actes soumis à notification, autorisation ou dérogation auprès du Département de la Nature et des Forêts (DNF) en utilisant les formulaires ad hoc.
Ces mesures de gestion générales et les mesures de gestion spécifiques aux 14 unités de gestion sont détaillées dans le guide de gestion Natura 2000.
Plantes invasives le long des cours d'eau
Depuis 2013, 55 plantes sont considérées comme invasives en Wallonie car elles impactent fortement la biodiversité locale et les écosystèmes
En 2016, l’Union européenne a également établi une liste d’espèces végétales et animales représentant une menace importante pour sa biodiversité et ses écosystèmes
La Berce du Caucase, la Renouée du Japon et la Balsamine de l’Himalaya sont les plus célèbres de nos plantes invasives.
Il existe une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes.
Cette liste est évolutive et est régulièrement complétée en fonction de l’émergence de nouvelles espèces problématiques pour l’Union européenne.
Gestion des ripisyles le long des cours d'eau
« ripisylve » : toute formation végétale ligneuse et indigène qui croît au bord d’un cours d’eau en zone d’aléa d’inondation élevé.
Vous pouvez consulter le guide de gestion des ripisylves (UNIQUEMENT DISPONIBLE EN TÉLÉCHARGEMENT)
Auteurs. Leo Huylenbroeck, Adrien Michez, Hugues Claessens
Ce guide concerne la gestion de toute végétation ligneuse présente sur les berges et les rives des cours d’eau, qui a une influence directe sur le cours d’eau ou qui est directement influencée par celui-ci.
La gestion des ripisylves ne doit pas être systématique et ne doit pas avoir pour but d’empêcher toute inondation ou toute érosion en tout point du cours d’eau. Cette gestion doit être adaptée au contexte local : les priorités ne sont pas les mêmes pour les ripisylves en zone forestière ou en zone urbanisée. La gestion « par petites trouées » est une technique éprouvée, recommandable dans un grand nombre de situations. Cette technique permet de garantir la continuité des fonctions de la ripisylve tout en assurant sa pérennité.
Plantations le long des cours d'eau
Le terme « plantation » doit être pris dans son sens le plus large, c’est-à-dire qu’il signifie tant l’action de planter de nouveaux arbres que l’action de conserver les plantations qui existent déjà.
Que peut-on planter ? Depuis le 4 février 2020, l’ article 3.133 du Code civil supprime et remplace l’article 35 du Code rural qui réglait la matière en définissant deux types d’arbres :
les arbres à haute tige (les arbres qui peuvent, en théorie, atteindre une hauteur de plus de 3 m si on les laisse pousser) et les arbres à basse tige (les arbres qui, par
nature, ne peuvent atteindre la hauteur de 3m).
DISTANCE DE PLANTATION.
Plusieurs dispositions légales réglementent les distances que doivent respecter les plantations le long des cours d’eau :
Selon le droit commun :
Sauf usage contraire, quiconque ne peut faire de plantation à la limite de sa propriété qu’en respectant :
– une distance de 2 m. par rapport à la limite de propriété pour les arbres de plus de 2m de haut,
– une distance de 0,5 m. pour les autres arbres et haies vives (Code civil, art 3.133).
Les plantations forestières ne peuvent être faites en zone agricole, de même que dans les zones réservées aux plantations forestières en bordure d’une zone agricole, à moins de 6 m de la ligne séparative de deux héritages (Art. 35bis §5 du Code rural).
Dispositions applicables à tous les cours d’eau :
Il est interdit de planter ou replanter des résineux ou de laisser se développer leurs semis à moins de 6 m des berges de tout cours d’eau, en ce compris leur source.
Les berges des voies artificielles d’écoulement qui ne sont pas classées comme cours d’eau navigables ou non navigables ne sont pas concernées par cette interdiction.
Il est interdit de maintenir des résineux dont la plantation a été effectuée après le 22 septembre 1968 à moins de 6 m des berges des cours d’eau classés; ces arbres doivent être enlevés dans l’année de la constatation de leur présence par procès-verbal.
(Pour plus dl’information, voir la loi du 12-07-1973 sur la conservation de la nature, modifiée pour la Région wallonne par un décret du 11 avril 1984, entré en vigueur le 27 avril 1985, art. 56).
LA DOUBLE SERVITUDE AU PROFIT DU COURS D’EAU.
L’article D.43 du Code de l’eau instaure une double servitude au profit du cours d’eau afin de livrer passage pour l’exécution de travaux et de permettre le dépôt des matières enlevées du cours d’eau et du matériel nécessaire à l’exécution des travaux.
Comme toute servitude, les riverains ne peuvent pas en diminuer ou en supprimer l’usage et toute entrave lors de sa mise en œuvre est constitutive d’une infraction environnementale de 3e catégorie en vertu de l’article D.408 du Code de l’Eau.
La présence de plantations ne doit donc pas supprimer la servitude ou entraver son usage d’une manière telle qu’il ne serait plus possible de la mettre en œuvre et ammener la question suivante :
Comment le gestionnaire du cours d’eau aura-t-il encore accès au cours d’eau pour passer avec une grue pour le curer ?
Le gestionnaire du cours d’eau doit donc toujours être questionné avant toute implantation dans la zone de 6 m de part et d’autre du cours d’eau.
Rejets d'eaux usées et pluviales
Au niveau régional, la législation en matière de collecte et d’épuration des eaux usées s’appuie sur
deux références réglementaires principales :
• Le Code de l’eau, au travers du Règlement général d’assainissement (RGA), articles R.274 à R.291
• Les Plans d’assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH)
Pour chaque sous-bassin hydrographique, le PASH fixe, dans les zones destinées à l’urbanisation,
le régime d’assainissement applicable aux eaux usées.
Il existe trois régimes d’assainissement :
1. Les zones d’assainissement collectif : zones où l’habitat est suffisamment concentré pour qu’il
soit possible de collecter les eaux usées par des égouts pour les acheminer vers une station d’épuration collective.
2. Les zones d’assainissement autonome : zones où la construction de station d’épuration collective n’est pas envisagée.
Les habitants doivent épurer eux-mêmes leurs eaux usées en équipant leur habitation d’un système d’épuration individuelle.
3. Les zones d’assainissement transitoire : zones pour lesquelles des études complémentaire.
En zone d’assainissement collectif : toute habitation doit être raccordée à l’égout.
les systèmes d’épuration individuelle y sont interdits (hormis le cas d’une dispense à l’obligation de raccordement à l’égout)
En zone d’assainissement autonome : toute habitation doit être équipée d’un système d’épuration individuelle.
Un système d’épuration individuelle est une installation privée permettant l’épuration complète des eaux usées domestiques en provenance d’une habitation ou de quelques habitations.
L’épuration proprement dite est un procédé biologique : des bactéries travaillent en mangeant les déchets. Il est donc essentiel de ne pas mettre de produits dangereux ou mauvais pour elles (mazout, dissolvant, produits chimiques, …) dans les eaux usées, sous peine de les faire mourir, ce qui rendrait les systèmes d’épuration complètement inefficaces !
De plus, certains déchets se retrouvant dans les eaux usées (lingettes, cotons-tiges, protections périodiques ou déchets solides de toutes sortes) peuvent endommager
les systèmes d’épuration.
Il est donc important de vérifier le système d’épuration et d’agir rapidement au moindre signe de dysfonctionnement.
Pour maintenir un système d’épuration en bon état et garantir un assainissement efficace des eaux usées il faut un entretien régulier et un respect des bonnes pratiques : bonne oxygénation, absence de polluants néfastes pour les bactéries… sont primordiaux.
Si la priorité est l’infiltration dans le sol, mais si celle-ci est impossible ou pas souhaitée (sol, wateringue,zone de captage) l’évacuation se fait dans une voie artificielle d’écoulement, ou dans une eau de surface ordinaire.
Si aucune de ces options n’est possible, l’évacuation peut se faire par un puits perdant, uniquement dans le cas d’unités d’épuration et hors zone de prévention de captage.
Attention : Si le rejet direct d’eaux usées directement dans un cours d’eau est interdit, celui d’eaux pluviales directement dans un cours d ‘eau doit faire l’objet d’une autorisation du gestionnaire ( région, province, commune, Wateringue) du cours d’eau.