Végétalisation des zones tampon le long des cours d’eau :

                            Nouvelle réglementation

 

A partir du 1er octobre 2021, une zone tampon végétalisée permanente de 6 mètres de large devra être présente le long des cours d’eau bordant une terre de culture. Tous les exploitants sont concernés, sauf si les parcelles sont exploitées en culture biologique. Les conseillers de PROTECT’eau, Natagriwal et Fourrages Mieux se tiennent à votre disposition pour vous accompagner à mettre en œuvre cette nouvelle réglementation.

Actuellement, une zone tampon minimale de 6 mètres est déjà obligatoire le long des cours d’eau : elle peut être cultivée mais ne peut recevoir ni azote, ni produits phyto. Prévu dans un décret de 2019, un Couvert Végétal Permanent (désigné sous l’acronyme CVP par la suite) permettra d’accroitre la protection des cours d’eau : le ruissellement sera freiné, entrainant une sédimentation des particules et une meilleure infiltration de l’eau dans le sol. Les contaminants seront alors en grande partie retenus dans le sol et dégradés par les micro-organismes.

Qui est concerné ?

Tous les exploitants de terres de culture (y compris les prairies temporaires et les cultures permanentes) situées à moins de 6 mètres de la crête de berge d’un cours d’eau, sauf si celles-ci sont en culture biologique.

Pour localiser les cours d’eau concernés, vous pouvez vous référer à la carte du « Réseau hydrographique wallon » sur le géoportail WalOnMap : https://geoportail.wallonie.be/walonmap et afficher la légende de la carte pour connaitre la classification des cours d’eau. Vous pouvez également vous adresser au gestionnaire du cours d’eau, à PROTECT’eau ou encore à votre Contrat de rivière.

- Sont concernés par le CVP : les cours d’eau navigables, les cours d’eau non navigables de 1ère, 2ème et 3ème catégorie et les cours d’eau non classés.

- Ne sont pas concernés par le CVP : les cours d’eau non définis ainsi que les fossés et autres voies artificielles d’écoulement (non repris sur WalOnMap).

 

Comment mesurer la largeur du CVP ?

Si la parcelle borde directement le cours d’eau, le couvert doit avoir une largeur de 6 mètres mesurée à partir de la crête de berge.

Si la parcelle est séparée du cours d’eau par un élément dont la largeur est inférieure à 6 mètres (ex. : un chemin), la largeur du couvert doit être égale à 6 mètres moins la largeur de l’élément qui sépare la terre de culture de la crête de berge.

 


Exemple : Si un chemin de 2 mètres sépare la terre de culture de la crête de berge, la largeur du couvert au niveau de la parcelle sera égale à 4 mètres.

 

Quelle peut être la composition du CVP ?

Le couvert peut être herbacé, ligneux (résineux exclus) ou les deux. Il peut être spontané ou implanté.

Les deux types de couverts donnent de bons résultats en matière de protection de l’eau. Les bandes boisées améliorent toutefois la qualité écologique des cours d’eau et constituent également un écran contre la dérive de pulvérisation.

Le couvert doit être « permanent ». Cela signifie qu’une fois installé, le couvert ne pourra plus être détruit. La couverture de sol doit être présente toute l’année et ne pourra être renouvelée qu’à de rares exceptions.

Les espèces annuelles en pure ne sont pas autorisées. Le couvert doit être composé d’espèces pérennes et être multi-spécifique, gage d’une meilleure pérennité.

Si des arbres fruitiers, de bois d’œuvre ou de chauffage, etc. sont implantés, le sol doit être couvert entre les rangs : soit par un couvert semé, soit par le développement d’une végétation spontanée.

Cas particulier du miscanthus

A l’heure actuelle, le miscanthus n’est pas une solution envisageable. En effet, il n’est techniquement pas possible d’implanter du miscanthus sur la bande sans désherbage.

Par contre, il est possible de maintenir les bandes de miscanthus déclarées à la PAC en 2021.

Quand les CVP devront-ils être présents ?

Le décret prévoit la présence du couvert végétalisé permanent au 1er octobre 2021. Les réalités agronomiques et techniques imposent toutefois une tolérance à cette date d’entrée en vigueur : un couvert végétal permanent doit être présent dès que possible après la récolte et dans tous les cas, et au plus tard, le 31 mai 2022.

 

Quelles sont les modalités de gestion du CVP ? Peut-on le valoriser ?

· Le travail du sol de la bande n’est autorisé que pour l’implantation du couvert. Attention : le 1er mètre à partir de la crête de berge ne peut jamais être travaillé.

Le couvert ne peut pas être renouvelé mais des exceptions seront prévues pour des dégâts importants causés, entre autres, par des sangliers, des coulées boueuses, des cas de force majeure, etc.

· Aucun produit phyto ne peut y être appliqué. Les règles relatives au traitement localisé contre certains chardons, rumex et plantes invasives restent identiques à ce qui est d’application pour les zones tampon.

· La fertilisation organique ou minérale est interdite.

· La bande peut faire l’objet d’une récolte :

o Le pâturage est autorisé sous réserve de respect des règles de non-accès du bétail aux cours d’eau.

o Les couverts herbacés peuvent être fauchés. Le broyage est autorisé mais la fauche avec exportation est à privilégier, notamment lorsque la biomasse produite est importante.

· Sans objectif de production, il est souhaitable d’intervenir le plus tard possible et, idéalement, pas avant le 1er juillet pour limiter les impacts négatifs sur la petite faune qui se serait réfugiée sur la bande.

· La production de taillis à courte rotation y est autorisée.

 

Peut-on valoriser ce CVP en tant que MAEC ?

Des MAEC peuvent être mises en place en bordure de cours d’eau. Le montant payé reste le même. Trois MAEC peuvent être envisagées pour répondre à l’obligation de couverture végétale permanente :

1. La tournière enherbée (méthode de base, MB5) : bande enherbée de 12 mètres de large, fauchée après le 15 juillet, en laissant 2 mètres de zone refuge non fauchée ;

2. La parcelle aménagée (méthode ciblée, MC7), variante rivulaire : parcelle enherbée de minimum 12 mètres de large, présentant un cordon rivulaire à implanter (haie ou alignement d’aulnes) ; gestion de l’herbe par fauche ou broyage ;

3. La bande aménagée (méthode ciblée, MC8), variante rivulaire : bande enherbée de minimum 12 mètres de large, présentant un cordon rivulaire à implanter (haie ou alignement d’aulnes) ; gestion de l’herbe par fauche ou broyage.

Des informations sur chacune de ces méthodes sont disponibles sur le site de Natagriwal (www.natagriwal.be), onglet MAEC/liste des méthodes.

Tout engagement en MAEC qui débute le 1er janvier 2022 doit faire l’objet au préalable d’une demande d’aide, à introduire avant le 31 octobre 2021 via Pac-on-Web.

Pour les méthodes ciblées (MC7 et MC8), il est indispensable de contacter sa conseillère ou son conseiller en MAEC le plus tôt possible.

 

Que faut-il déclarer à la PAC ?

La déclaration du couvert est prévue à partir de 2022.

 

Contacts utiles

Pour un conseil gratuit et personnalisé sur la végétalisation des zones tampon le long des cours d’eau :

Réglementation phyto et nitrate, zones tampon

PROTECT’eau

081/72 89 92

info@protecteau.be

Coordonnées du conseiller en fonction de la commune : voir sur le site www.protecteau.be

Composition et installation des couverts herbacés

Fourrages Mieux

G. Meniger (0472/76 51 56)

meniger@fourragesmieux.be 

D. Knoden (0473 /53 64 95)

knoden@fourragesmieux.be

Composition et installation des couverts ligneux

 

Natagriwal 

0493/33.15.89

plantations@natagriwal.be

Valorisation des couverts en MAEC

Natagriwal

Coordonnées du conseiller en fonction de la commune : voir sur le site www.natagriwal.be

Identification des cours d’eau

Contrats de Rivière

http://environnement.wallonie.be/contrat_riviere/

 

Images d’illustration

1. Couvert ligneux en bord de cours d’eau. Crédit photo : Natagriwal