Fonctionnement interne de la Wateringue

La Wateringue : un statut original pour un fonctionnement démocratique

La Wateringue est une administration publique composée de propriétaires particuliers ( adhérités )
et gérée par eux . Les Wateringues étant des administrations publiques instituées , leur création et leur
suppression sont de la compétence exclusive de l'autorité administrative .
L'initiative privée n'est cependant pas exclue : les propriétaires intéressés à la création ou à l'extension
D'une Wateringue peuvent faire les études préparatoires ou suggérer aux autorités l'utilité de l'organisation
D'une Wateringue dans tel lieu déterminé .

Création ou extension d'une Wateringue

Une Wateringue ne peut être instituée ou étendue que par arrêté ministériel .
Avant la promulgation de cet arrêté , la Députation Permanente du Conseil provincial procède à l'enquête
préalable au cours de laquelle les propriétaires intéressés , à l'exclusion des autres titulaires de droits réels ,
peuvent faire part de leurs observations . Le dossier complet est ensuite transmis au Ministre compétent qui
est alors à même d'apprécier l'opportunité de la mesure projetée et décide souverainement .
La formation d'une Wateringue est un acte d'autorité dont le Ministre est seul juge et dont la décision ne peut
pas être l'objet d'un recours au Conseil d'Etat , du moins en ce qui concerne le fond .

Une organisation décentralisée et démocratique

Après sa création , la nouvelle Wateringue doit se donner une organisation et un réglement d'ordre
intérieur . L ' Assemblée Générale est convoquée et vote le réglement en s'inspirant d'un projet rédigé par la
Députation permanente .
Le réglement détermine en outre le siège de la Wateringue , sa dénomination , l'étendue de la superficie
requise pour avoir le droit de vote. Cependant les propriétaires , qui individuellement n'ont pas le droit de vote
parce que ne possédant pas le minimum fixé par le réglement , peuvent se grouper afin d'atteindre ce minimum ;
ils indiquent alors un délégué qui sera membre de l'Assemblée Générale . Chaque membre de la Wateringue ,
ayant droit de vote , a la faculté de se faire représenter à l' Assemblée Générale par un mandataire .

L' Assemblée Générale : ses principales attributions

- Elaboration et modification du réglement d'ordre intérieur
- Elaboration et modification du réglement de police particulier
- Décisions relatives aux travaux d'entretien et d'amélioration à réaliser dans la circonscription
- Emprunts à contracter par la Wateringue
- Vote des impositions au profit de la Wateringue
- Examen des comptes et décharge à donner au Comité directeur et au Receveur-greffier de la Wateringue
- Etablissement du budget
- Nomination du Président , du Vice-Président et des membres du Comité directeur
- Nomination du Receveur-greffier

En résumé , l'Assemblée Générale est l'organe législatif et l'autorité suprême de la Wateringue

La direction d'une Wateringue se compose d'un Président , d'un Vice-Président et d'administrateurs .
La Wateringue étant une administration publique , les membres de la direction sont des fonctionnaires publics .
Préalablement à son entrée en fonction , tout membre de la direction doit prêter serment entre les mains du
Gouverneur ou de son délégué . Mais tous les membres de la direction sont directement élus par l'Assemblée
Générale , sans aucune intervention des autorités administratives .

Quatre conditions sont requises pour être nommé à une fonction dans la direction d'une Wateringue :
- Être personnellement propriétaire dans la Wateringue ; être porteur d'une procuration ne suffit pas
- Être belge au moment de l'élection ou du renouvellement du mandat
- Avoir sa résidence habituelle et effective dans l'une des communes sur le territoire desquelles la Wateringue
s'étend , ou dans une commune limitrophe
- Être majeur
En cas de vacance ou lors d'un empêchement occasionnel , le Président est remplacé de droit par le
Vice-Président , ou à défaut par l'administrateur le plus agé . En règle générale , ces fonctions ne sont pas
rémunérées .
Les attributions de la direction sont :
- La préparation des travaux de l'Assemblée Générale et l'exécution de ses décisions
- La gestion et la surveillance journalière des intérêts de la Wateringue
- Le président constate , dans des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire , les infractions
prévues par la loi sur les Wateringues et par les arrêtés royaux pris en exécution de celle-ci ou par le
réglement de police de la Wateringue . Les gardes et éclusiers employés par la Wateringue sont investis du
même pouvoir ; dans les Wateringues où il n'y a ni garde ni éclusier , ce pouvoir de police appartient au
Receveur-greffier .

En résumé , la direction forme un collège . Elle est l'organe exécutif de la Wateringue

Le Receveur-greffier assiste la direction .

Le Receveur-greffier est nommé par l'Assemblée Générale à la majorité absolue . Avant d'entrer en fonction ,
Il prête serment devant la direction entre les mains du Président . Son traitement est fixé par l'Assemblée
Générale , sous réserve de l'approbation de la Députation permanente .
Le Receveur-greffier assiste à l'Assemblée Générale et aux réunions de la direction, dresse les procès-
verbaux de ces réunions et les signe avec le Président . Il est responsable de la garde des livres , des pièces
de comptabilité et d'administration , ainsi que des archives de la Wateringue .

En résumé , le Receveur-greffier est l' administration de la Wateringue

Comparaison entre le fonctionnement de l'Etat et celui de la Wateringue .
Wateringue Etat
Pouvoir exécutif Direction Gouvernement
Pouvoir législatif Assemblée Générale Parlement
Administration Receveur-greffier Administration
Les impositions au profit de la Wateringue

Une des caractéristiques de l'organisation des Wateringues est le pouvoir d'exiger , des fonds compris
dans leur circonscription , une cotisation de la même nature que les impôts directs au profit de l'Etat , des
Provinces et des Communes .
La base de la perception est constituée par la superficie que possède un adhérité dans une Wateringue
déterminée . L' Assemblée Générale se contente de fixer le taux de l'impôt : autant d'euros à l'hectare . Ne sont
cependant pas soumises à l'impôt au profit de la Wateringue , les terres relevant du domaine public de l'Etat .

L'impôt ordinaire est voté annuellement par l'Assemblée Générale . La décision est obligatoire pour tous les adhérités
indistinctement . Le rôle ne devient exécutoire qu'après approbation expresse de la Députation permanente .
C'est l'adhérité qui est le débiteur de l'impôt . Il y a solidarité entre les débiteurs dans 3 cas bien déterminés :
- entre tous les indivisaires d'un fonds
- entre les propriétaires , emphytéotes , superficiaires , usufruitiers et titulaires d'un droit d'usage d'un fonds
- entre les héritiers et successeurs d' un adhérité décédé

C'est le Receveur-greffier qui est chargé de la perception de l'impôt , pour le recouvrement du principal ,
des intérêts et des frais . Il use des modes établis pour le recouvrement des contributions directes par l'Etat ,
les frais de contrainte et de poursuite sont établis comme en matière d'impôts directs .
Le Receveur-greffier est personnellement responsable des impôts qui par sa faute ne sont pas recouvrés
dans le délai imparti . Dès que le rôle est rendu exécutoire par la Députation permanente , le Receveur-greffier
établit pour chaque adhérité sa feuille d'impôt , contenant l'extrait du rôle le concernant .

Cet extrait contient les indications suivantes :
- La date de la décision de l'Assemblée Générale et le taux de l'impôt
- La date à laquelle le rôle a été rendu exécutoire par la Députation permanente
- Le numéro de l'extrait du rôle
- Le montant de la contribution
- Le délai de paiement et le taux de l'intérêt de retard
- Le lieu et le mode de paiement

Le recouvrement des impôts au profit de la Wateringue contre les négligents et les récalcitrants est
poursuivi selon les modes établis en matière des contributions directes de l'Etat . Les redevables sont tenus
sur leurs biens immobiliers situés dans la Wateringue et sur tous leurs biens mobiliers . Les biens meubles du
redevable sont grevés d'un privilège général qui prend rang immédiatement après celui en faveur du Trésor
public pour le recouvrement des impôts directs au profit de l'Etat , des Provinces et des Communes . Il s'exerce
pendant deux ans à partir de la date de l'exécutoire du rôle . Le recouvrement des impôts de la Wateringue est
prescrit après deux ans à partir du 1 janvier qui suit l'année pendant laquelle il devait être payé .
L'action en restitution de sommes perçues indûment par la Wateringue à titre d'impôt se prescrit
également par deux ans : le délai commence à courir à partir de la date de paiement . Les réclamations ,
concernant le fond de l'imposition ( notamment la légalité , le taux , l'assiette , la répartition , etc ...) doivent
être introduites , par lettre recommandée à la Députation permanenete , dans les trois mois à partir de la date
de la remise de la feuille d'impôt délivrée par le Receveur-greffier , et mentionner :
- Les noms , prénoms , profession et domicile du requérant
- L'indication complète (article , année de rôle , etc...)de l'imposition contre laquelle la réclamation est introduite
- L'exposé des motifs allégués
La Députation permanente juge le fond de la réclamation ; l'arrêté par lequel elle statue sur cette
réclamation est un véritable jugement qui doit être motivé et rendu en audience publique .



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