Code de l’eau : partie décrétale et partie réglementaire
Le code de l’eau en Wallonie est composé de deux parties : la partie décrétale qui est issue d’un décret, et la partie réglementaire qui est issue d’un arrêté du gouvernement wallon.
- Le Code de l'eau partie décrétale - Décret du GW du 4 octobre 2018
Le Titre VI (articles D55 à D155) est relatif aux wateringues.
- Le Code de l'Eau - partie réglementaire
La partie réglementaire du code de l’eau est également entrée en vigueur le 3 mars 2005. Depuis, les textes ont connu au moins un arrêté du gouvernement wallon par an.
Cette partie du code de l’eau est construite de la même façon que la partie décrétale. Cependant, elle réglemente certaines pratiques comme les objectifs environnementaux, le financement du cycle de l’eau, le captage et l’assainissement de l’eau, etc.
Et c’est donc finalement l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 ( entré en vigueur le 29 novembre 2024) qui apporte des nouveautés et modifications en ce qui concerne les cours d’eau et le Code de l’environnement, notamment sur les agents constateurs, les cours d’eau non navigables et non classés, la procédure d’autorisation domaniale, la concertation préalable, les subsides et les wateringues.
La partie réglementaire, Partie II, Titre VI du Livre II concerne les wateringues, il est inséré trois Chapîtres détaillés par l'article 89 numéroté de 10 à 22.
- Réglement de police des Wateringues
Le règlement de police particulier de la wateringue a uniquement pour objet la conservation des voies d'écoulement et d'irrigation, des ouvrages et de leurs dépendances.
Le règlement peut ériger en contravention les infractions à ses dispositions ou à certaines d'entre elles. Ces contraventions sont punies d'un emprisonnement d'un jour à sept jours et d'une amende d'1 euro à 25 euros ou d'une des peines seulement. Outre la pénalité, le juge ordonne, s'il y a lieu, la réparation de la contravention dans le délai qu'il détermine et il statue qu'en cas d'inexécution, la direction de la wateringue y pourvoit aux frais du contrevenant qui, en vertu du jugement, peut être contraint au remboursement de la dépense sur simple état dressé par ce collège.
Le règlement n'est pas contraire aux lois ni aux règlements généraux. Il est obligatoire à partir du dixième jour qui suit sa publication. Le Gouvernement détermine les formes de publication et de sa constatation.
[Décret 04.10.2018]
Dans cette partie réglementaire, il est inséré un Chapitre V - Section 1 - Mesures de police applicables aux cours d'eau non classés comportant les articles R. 82 à R. 89/4.
Le gouvernement wallon a ainsi ajouté des mesures de police applicables aux cours d’eau non classés où il liste les infractions de catégorie 3 et de catégorie 4.
- Agents constateurs provinciaux :
Dans la partie réglementaire, Partie VIII, Titre 2, Chapitre II du même Code, il est inséré une
Section 1/1- Agents constateurs provinciaux comportant les articles R. 105/1 à R.105/2.
- Réglement Provincial sur les cours d'eau non navigables
- AGW Decret SOL - Boues de curage
Important : Les boues de draguage et de curage sont fortement impactées par des substances organiques et minérales parfois polluantes voir des substances chimiques pratiquement toujours polluantes.
Elles doivent être gérées comme des déchets à la sortie du cours d’eau.
En cas de suspicion de pollution, il y a impérativement lieu de faire procéder à des analyses d’échantillons de boue afin de déterminer si ces boues sont encore en classe A pour pouvoir les déposer sur les berges. Dans tous les autres cas, celles-ci doivent être évacuées vers un centre de regroupement et de traitement de déchets ( boues de curage classe b ).
- Loi sur la conservation de la nature 1973
- Principe de subsidiarité